Une concertation publique est aujourd’hui en cours, à l’instigation de la chambre d’agriculture de l’Hérault, pour mieux définir les mesures de protection, lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation.
La loi Egalim (Equilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous) de 2018 a instauré les chartes d’engagement à l’échelle départementale visant la protection des zones habitées par la mise en place de mesures liées à l’utilisation de produits phytosanitaires.
Une charte d’engagement dans l’Hérault
Pour y répondre, une charte départementale de « bon voisinage » a été signée en septembre 2019 par les représentants de la filière agricole, le négoce, les maires, les collectivités locales et les riverains de l’Hérault. Celle-ci vise à formaliser les engagements pris par la profession agricole en matière de bonnes pratiques de l’usage des produits phytosanitaires. « Cette charte doit fixer le cadre réglementaire sur l’utilisation des produits de protection des plantes et à s’engager au delà de la réglementation en matière de protection des lieux habités, tout en accompagnant le monde agricole dans la transition agro-écologique et en veillant à l’entente collective entre agriculteurs, riverains, élus, et organismes professionnels » explique Jérôme Despey, président de la Chambre d’agriculture.
L’organisation d’une concertation publique
Pour aller plus loin, une concertation publique est en cours, jusqu’au 27 avril prochain. Elle vise à recueillir les observations relatives aux mesures de protection des personnes, lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation. Sont pris en compte, les avis des personnes habitant à proximité des zones susceptibles d’être traitées avec des produits phytopharmaceutiques ainsi que ceux des associations de défense des intérêts collectifs des habitants concernés. Les maires des communes concernées sont également interrogés ainsi que les agriculteurs eux-mêmes. « Cette étape importante du projet a pour but de recueillir les observations du public et de favoriser le dialogue entre les habitants, les élus locaux et les agriculteurs. Il s’agit également de répondre aux enjeux de santé publique liés à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques » assure Jérôme Despey.
Des distances à respecter
Son objectif est enfin de formaliser les engagements des agriculteurs du département de l’Hérault à respecter des mesures de protection, lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation. « La charte précise en effet les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes en matière d’exposition des habitants » explique Jérôme Despey.
Des zones sans pesticides
Dans un rapport remis en juin, l’Agence de sécurité sanitaire (Anses) recommande de mettre en place des distances de sécurité au moins égales à 3, 5 et 10 mètres entre les cultures et les bâtiments habités, selon le type de culture et le matériel utilisé pour la pulvérisation. Le gouvernement s’est appuyé sur ces recommandations pour arrêter en décembre 2019 un décret qui définit des zones de non traitement (ZNT) à géométrie variable : sur 5 mètres pour les cultures basses (comme les légumes et céréales) et sur 10 mètres pour les cultures hautes (vignes et arbres fruitiers notamment). L’élaboration de chartes départementales doit permettre d’en préciser les règles et d’abaisser ces distances, si le matériel utilisé est agréé par le ministère comme divisant au minimum par trois la dérive.
